C-26, r. 21 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2016-01-01

4. Le syndic doit, dans les 5 jours de la réception d’une demande de conciliation, en aviser le membre concerné par poste recommandée. Il transmet au client, dans les mêmes délais, une copie du présent règlement.

Le membre ne peut, à compter du moment où le syndic a reçu la demande de conciliation, faire une demande en justice pour le recouvrement de son compte, tant que le différend peut être réglé par conciliation ou par arbitrage et doit alors se soumettre à la conciliation ou à l’arbitrage.

Toutefois, un membre peut demander des mesures provisionnelles conformément à l’article 623 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

D. 669-96, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

4. Le syndic doit, dans les 5 jours de la réception d’une demande de conciliation, en aviser le membre concerné par courrier recommandé ou certifié. Il transmet au client, dans les mêmes délais, une copie du présent règlement.

Le membre ne peut, à compter du moment où le syndic a reçu la demande de conciliation, faire une demande en justice pour le recouvrement de son compte, tant que le différend peut être réglé par conciliation ou par arbitrage et doit alors se soumettre à la conciliation ou à l’arbitrage.

Toutefois, un membre peut demander des mesures provisionnelles conformément à l’article 940.4 du Code de procédure civile (chapitre C-25).

D. 669-96, a. 4.